Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1993

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre l'utilisation délictueuse des chéquiers et cartes bancaires volés. La simple incrustation de la photographie du titulaire sur ses chéquiers et cartes bancaires pourrait permettre une comparaison facile et rapide, au moment du règlement, entre cette photographie et la personne utilisant ces moyens de paiement. Il deviendrait alors beaucoup plus difficile d'utiliser de manière frauduleuse un chéquier ou une carte bancaire. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise à l'étude d'une telle mesure, en concertation avec les instances représentatives des consommateurs et des institutions financières.

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Transmise au ministère : Économie


La question est caduque

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