Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes du versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé. En effet, le 31 mars 1989, le ministre de l'éducation nationale signait avec le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement privé, un relevé de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce relevé prévoyait explicitement le versement d'une indemnité de sujétions spéciales dès le 1er septembre 1990 à certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés. Un projet de décret avait été élaboré et modifié le 27 août 1990 sur le modèle du décret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publié le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances 1991, 1992 et 1993 ont prévu le financement de cette mesure appliquée dans l'enseignement public et normalement transposable au bénéfice des maîtres de l'enseignement privé comme le stipulait le relevé de conclusions. Or, cette indemnité n'est toujours pas versée à ce jour, sous prétexte du refus du directeur du budget. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons l'engagement d'un ministre d'Etat en 1989 n'a pas été respecté et s'il compte prendre les mesures tant attendues par l'enseignement privé.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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