Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/12/1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les perspectives d'application définitive de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puisque l'arrêté prévu à l'article 3, qui dressera la liste des établissements d'enseignement à caractère public dont la gestion sera confiée à l'agence, reste en attente de publication.

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Transmise au ministère : Affaires étrangères


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/03/1994

Réponse. - L'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe. Des incompatibilités sont apparues entre cet article et le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière des établissements d'enseignement français à l'étranger. Après avis du Conseil d'Etat, la modification du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'agence est apparue indispensable. L'agence a donné priorité dans un premier temps à la réfonte de ce décret, qui détermine l'ensemble de son fonctionnement. L'élaboration de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 et dressant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe est presque achevée. Ce texte devrait donc être présenté très prochainement aux ministres compétents. Dans l'attente de sa publication au Journal officiel, il convient de se reporter à l'arrêté du 3 mars 1982 modifié donnant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger dotés de l'autonomie financière, en application du décret du 24 août 1976.

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