Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/12/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, votée en session extraordinaire, il y a plus de dix-huit mois, est encore partiellement inappliquée puisque six articles attendent toujours leurs décrets d'application. Il lui demande de lui indiquer son pronostic sur le moment où seront publiés les textes d'application de ces six articles de la loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/02/1994
Réponse. - A la date du 1er janvier 1994, dix-neuf des vingt-deux décrets d'application se rapportant à la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ont été publiés. Restent actuellement en préparation : le décret d'application de l'article 41 de la loi dont le texte est en cours de concertation interministérielle ; le décret d'application de l'article 50 de la loi dont le texte a été transmis au Conseil d'Etat dans le courant du mois de décembre 1993 ; le décret d'application de l'article 134 de la loi dont le texte est en cours de concertation interministérielle. NOTA voir tableau p.257 et 258
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