Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993
M. Pierre Lacour prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les modalités de perception de la nouvelle taxe piscicole créée par la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992 (art. 41). Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour réorganiser le perception de cette taxe au regard d'un rapport établi il y a quelques années par le service de l'inspection générale des finances.
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La question est caduque
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