Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'iniquité des redressements imposés par les directions départementales de l'agriculture aux agriculteurs concernés par le gel d'une partie de leurs terres. En effet, la notice explicative, jointe aux formulaires de déclaration des surfaces gelées et primées, envoyée aux agriculteurs par les DDA de certains départements, notamment celui de l'Oise, stipulait que le calcul de ces jachères devait se faire sur une base de 15 p. 100 de la surface implantée en céréales et oléoprotéagineux, alors que les directives de Bruxelles portaient sur un taux de gel de 15 p. 100 de la somme de la SCOP et des surfaces gelées, soit 15/85 pour la seule SCOP. A cause de l'insuffisance des informations mises à leur disposition, bon nombre d'agriculteurs ont scrupuleusement suivi cette notice et se sont vus, malgré leur bonne foi, sanctionnés par voie de redressement par les services responsables de cette confusion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin que les agriculteurs ne soient pas victimes d'une telle confusion due à une mauvaise interprétation des textes par l'administration et certains organismes professionnels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le gel d'une partie des terres est rendu nécessaire dans le cadre de la nouvelle PAC pour les producteurs réclamant des aides compensatoires correspondant à une superficie supérieure à l'équivalent nécessaire pour obtenir quatre-vingt-douze tonnes de céréales. Ce gel est calculé en affectant de 15 p. 100 ou 20 p. 100 la somme des surfaces gelées et des surfaces semées en céréales, oléagineux, protéagineux et lin non textile pour lesquelles une aide est demandée. Le gel représente donc 15/85 ou 20/80 de la surface en céréales et oléoprotéagineux. Les indications portées sur le formulaire de demande d'aide 1993 (déclaration avec gel de terres) précisaient à ce titre, s'adressant aux agriculteurs afin d'éviter toute difficulté, que le gel doit représenter 15 p. 100 de la surface totale pour laquelle une aide est demandée. Cette surface est la somme des surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, et de surface gelée. Lorsqu'un producteur déclarait une surface en gel insuffisante, aucune pénalité particulière n'a été appliquée, mais les surfaces en céréales et oléoprotéagineux aidées ont été ajustées pour tenir compte du gel effectivement déclaré. De plus, en 1993, pour diminuer le moins possible les aides versées au demandeur, l'ajustement des surfaces aidées a été réalisé sur les cultures pour lesquelles le montant des aides est le plus faible.
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