Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur la circulaire du 1er janvier 1992 concernant le contrôle de l'imputation des dépenses du secteur public local. En effet, il semblerait que sur la base des dispositions de l'article 12 B du décret du 29 décembre 1962 ratifié par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et conformément à la circulaire interministérielle du 28 avril 1987, il s'ensuit une actualisation à 4 000 francs du seuil au dessous duquel un bien meuble est comptabilisé en section de fonctionnement sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante jointe au mandat de paiement. Or il n'est pas rare que de petites communes acquièrent des biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil susnommé. Ainsi, ces communes disposant déjà de peu de ressources financières se trouvent d'emblée pénalisées puisque, conformément à cette circulaire, la TVA émanant de ces dépenses n'est pas récupérable. Il s'agit là d'une situation fréquemment rencontrée, notamment dans le département de l'Oise ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à un aménagement des dispositions de cette circulaire, afin de tenir compte de la situation particulière des petites communes rurales (inférieures à 2 000 habitants) dont les investissements portent fréquemment sur des travaux en équipement inférieurs à 4 000 francs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/07/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la question posée s'intègre dans la problématique plus générale du FCTVA. Le Gouvernement, sensible aux préoccupations des élus locaux sur ce dossier, a décidé en liaison avec le comité des finances locales dans sa séance du 19 mai dernier, de mener une réflexion conjointe permettant de clarifier les règles relatives à l'éligibilité des dépenses communales au FCTVA. Les groupes de travail constitués à cet effet, ont d'ores et déjà entrepris ces travaux en vue d'une présentation de propositions au prochain comité des finances locales. Naturellement, le point soulevé des dispositions de la circulaire de 1992 est inclus dans les réflexions en cours.
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