Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'amélioration et au renforcement des contrôles d'identité. Après l'expérimentation réalisée, à son initiative, dans le département des Hauts-de-Seine dès 1988, par la généralisation de l'attribution de la carte d'identité infalsifiable, et l'extension actuelle de ce processus dans le département de l'Essonne, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'accélérer la mise en oeuvre de cette carte d'identité dans tous les départements français, en la rendant, de surcroît, obligatoire et l'officialisant comme seul document d'identité, ce qui n'est pas actuellement le cas puisque le passeport et le permis de conduire sont considérés comme des papiers d'identité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1994
Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité informatisée, trois autres départements (l'Essonne, la Moselle et la Mayenne) ont été reliés à la fin de l'année dernière au système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Il est prévu de généraliser la carte nationale d'identité informatisée à l'ensemble du territoire français en 1994 et en 1995. Il serait contraire à la tradition républicaine et au droit en vigueur d'imposer à nos concitoyens une pièce d'identité unique et de rendre ainsi la carte nationale d'identité obligatoire. En effet, l'article 78-2 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été modifiées par la loi no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, permet à une personne interpellée par les services de police ou de gendarmerie de justifier de son identité par tous moyens, en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou toute autre pièce probante. La preuve par témoignage est également admise. La loi du 10 août 1993, qui adapte les contrôles d'identité aux nécessités de la lutte contre la délinquance et qui autorise les services de police et de gendarmerie à pratiquer ces contrôles dans le strict respect de la légalité, répond parfaitement aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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