Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/12/1993
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités exceptionnelles d'intégration des personnels non-titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, décret no 93-89 du 22 janvier 1993 porté au Journal officiel du 24 janvier 1993. Par une note en date du 15 juin 1993, publiée au no 23 du Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er juillet, les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports ont ouvert aux personnels non-titulaires de leurs services extérieurs des possibilités d'intégration exceptionnelle dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. Ne pourrait-on comme cela a été fait il y a quelques années pour les agents de catégorie C ouvrir cette possibilité aux agents correspondant aux critères retenus qui exercent dans les établissements culturels et scolaires du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et dotés de l'autonomie financière. En effet, la loi no 83-481 du 11 juin 1983 ouvrait aux agents titulaires en fonction à la date du 14 juin 1983, la possibilité d'être titularisés. Or cette possibilité n'a pas encore été accordée aux agents administratifs possédant les titres et exerçant les fonctions correspondant au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire de technicien de recherche et de formation ou d'assistante sociale et d'infirmière. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ce cas, de repousser les délais nécessaires au dépôt des dossiers et de prévoir une adaptation des modalités d'organisation de l'examen professionnel préalable à cette intégration. Se référant au décret susmentionné et tenant à respecter la philosophie de ce décret ainsi que les règles élémentaires d'équité, elle se permet d'insister auprès du ministère de l'éducation nationale pour que cette décision soit applicable dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/03/1994
Réponse. - Le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 relatif à l'intégration exceptionnelle des personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ne s'applique pas aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats étrangers. Le principe de la titularisation de cette catégorie d'agents non titulaires en fonctions à l'étranger est défini à l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ainsi que le mentionne l'honorable parlementaire dans sa question, le ministère de l'éducation nationale a déjà appliqué ce principe en ce qui concerne les personnels administratifs, ouvriers, techniques et de service de catégories C et D (décret no 88-519 du 5 mai 1988). S'agissant des personnels non titulaires du niveau de la catégorie B, la mise en place d'un dispositif analogue est actuellement à l'étude, mais n'a pu encore être réalisée. Il s'agit d'une opération complexe, compte tenu de la diversité des personnels concernés aussi bien sur le plan fonctionnel que sur celui des affectations et en raison du fait que ces agents n'avaient pas une vocation affirmée à intégrer le corps des personnels ATOS du ministère de l'éducation nationale. Il convient également de préciser que le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 a prévu la création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et recrutés avant le 14 juin 1983.
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