Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école privée. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a reconnu la fonction des directeurs d'école privée sous contrat, pourtant deux disparités de traitement subsistent avec l'enseignement public. Notamment, en ce qui concerne, les bonifications indiciaires et le indemnités de sujétions spéciales. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un décret du 31 décembre 1992 a prévu la mise en place progessive, sur quatre ans, à compter du 1er janvier 1993, de décharges de service en faveur des directeurs d'école privée sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit être tenu compte du seuil ouvrant droit à décharge dans les établisements publics. Actuellement, le seuil à partir duquel des directeurs d'école privée sont déchargés est de 8 classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard, au terme du plan, la parité sera atteinte. Le coût budgétaire est de 204 millions de francs. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'école privée, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995. L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994, cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établisements publics de ZEP.
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