Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la nécessité de prolonger l'application de la loi no 93-924 du 20 juillet 1993. Elle lui rappelle que cette loi a permis aux artistes-interprètes d'obtenir des principales radios privées le paiement des rémunérations qui leur sont dues en contrepartie de la diffusion des disques, pour les années 1988 à 1993. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que cette loi puisse continuer d'être appliquée en 1994 et dans les années suivantes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/1994
Réponse. - En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle s'est de nouveau réunie. Par une décision adoptée à l'unanimité le 22 décembre 1993 (publiée au JO du 4 janvier 1994, p. 153), elle a défini un nouveau barème de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Ce barème est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passé, leur régularisation se réalisera en dehors de tout contentieux. La société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) s'efforce de rechercher systématiquement des solutions négociées pour chacun des services privés de radiodiffusion sonore qui ne s'était pas encore acquitté de cette rémunération.
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