Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 23/12/1993
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le centre d'études des révenus et des coûts (CERC). La substitution d'un conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts au CERC, prévue par la loi quinquennale sur l'emploi à compter du 1er janvier 1994, suscite de nombreuses interrogations concernant l'information sur les revenus qui sera transmise pour alimenter le débat social. Le conseil assurera-t-il comme le précédent conseil du CERC une représentation pluraliste de la société civile ? Quelle sera sa composition ? Les missions actuelles du CERC seront-elles préservées ? En particulier, en dehors de recommandations sur l'emploi faisant l'objet d'un rapport annuel, l'étude approfondie de la formation et de la distribution des revenus sera-t-elle poursuivie ? Fera-t-elle l'objet de publications régulières ? De quels moyens d'investigations ce conseil disposera-t-il ? Une collaboration étroite entre le conseil et une équipe technique qui faisait l'originalité du CERC sera-t-elle maintenue ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la substitution du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts à l'actuel centre d'études des revenus et des coûts. Comme l'a souhaité le législateur, le nouveau conseil verra son indépendance et son autorité renforcée, à travers le mode de désignation de ses membres, qui assurera une représentation pluraliste des compétences en matière d'emploi, de revenu et de coût. Les missions de l'actuel CERC, notamment l'étude approfondie de la formation et de la distribution des revenus, seront préservées et renforcées par l'analyse de leur lien avec l'emploi. Cette étude fera l'objet d'un rapport annuel, transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre, et rendu public au plus tard dans le mois suivant cette transmission. Le conseil pourra mobiliser des moyens d'investigation statistique et d'étude plus importants que ceux dont disposait précédemment le CERC. Le conseil disposera de moyens autonomes et notamment de cadres de haut niveau (un rapporteur général, des rapporteurs détachés à temps plein ainsi que des rapporteurs à temps partiel mis à disposition par les grands corps de l'Etat, les administrations et l'Université). Il s'appuyera en outre sur une petite équipe permanente d'experts. Il pourra solliciter des administrations les travaux qu'il jugera nécessaires et disposera de crédits d'études et de vacations, d'un niveau au moins égal à ceux dont disposait le CERC.
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