Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/12/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les perspectives et échéances de la mission de réflexion tendant à définir les conditions dans lesquelles des emprunts régionaux pourraient être placés en priorité auprès de l'épargne locale par des réseaux bénéficiant d'une implantation privilégiée dans la région concernée ; mission qui lui a été confiée il y a quelques mois par M. le Premier ministre afin de définir notamment le cadre de la mise en oeuvre d'emprunts régionaux par des sociétés d'autoroutes pour financer de nouveaux investissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/03/1994
Réponse. - Les propositions faites par le ministre de l'économie au Premier ministre dans le cadre de la mission de réflexion qui lui a été confiée sur le financement des infrastructures locales au moyen d'une mobilisation de l'épargne locale ont abouti au vote par le Parlement de dispositions autorisant les collectivités régionales à émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligatoires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Cet avantage en nature, qui devra être en relation directe avec l'investissement et d'un montant de 5 p. 100 maximum du prix de l'émission, sera exonéré d'impôt sur le revenu à titre exceptionnel. Ces dispositions peuvent s'accompagner d'un placement des titres par syndication régionale, de façon à atteindre avec le plus d'efficacité les souscripteurs intéressés sur une base géographique. En ce qui concerne les sociétés d'autoroutes, l'honorable parlementaire sait que le Gouvernement a décidé de lancer 140 milliards de francs d'autoroutes interurbaines nouvelles en dix ans, afin d'achever sur cette période la réalisation du schéma directeur autoroutier. Une première étape de cette réalisation sera effectuée en 1994, puisque le conseil de direction du Fonds de développement économique et social (FDES), présidé par le ministre de l'économie, a décidé le lancement de 14 milliards de francs d'autoroutes nouvelles. Le financement de ce programme d'autoroutes interurbaines peut être assuré aux meilleures conditions de marché, grâce aux emprunts de la Caisse nationale des autoroutes, qui bénéficie d'une notation AAA. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'emprunts régionaux est tout à fait possible pour tous les projets à caractère régional, d'infrastructures de transport en particulier (tunnels, ponts, etc.), sur lesquels il apparaîtra possible de mobiliser une épargne régionale intéressée à la réalisation du projet.
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