Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/12/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des tribunaux de commerce devant les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire. En effet, il découlerait de ce projet que ne subsisteraient que les seuls tribunaux de commerce se trouvant à proximité des tribunaux de grande instance et cela pour des raisons liées à l'intervention des parquets. Or on ne peut ignorer les conséquences qu'aurait la suppression de la compétence en matière de faillite pour les autres tribunaux de commerce, petits et moyens et pour les greffes s'y rattachant. A titre d'exemple dans les Alpes-Maritimes, le tribunal de commerce de Menton a rendu, en 1992, 1 750 décisions dont 697 concernant les procédurs collectives ce qui alimente l'activité d'un greffe de 5 salariés et assure le service d'une justice commerciale de proximité pour tous les justiciables de l'est de ce département. Il lui demande de quelle manière il envisage de prendre en compte cette préoccupation partagée par un grand nombre de magistrats consulaires, ainsi que par le personnel des tribunaux de commerce et des greffes de moyenne importance à l'heure où le Gouvernement s'attache à la politique d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/02/1994
Réponse. - La technicité croissante du contentieux des procédures collectives et l'importance des enjeux économiques qui y sont attachés ont conduit le ministère de la justice à engager une réflexion sur les moyens d'assurer une spécialisation accrue des magistrats consulaires. Celle-ci devrait permettre aux juges chargés d'appliquer une législation complexe de répondre de façon plus efficace encore aux difficultés des entreprises. En outre, le traitement des procédures collectives par les tribunaux de commerce qui ne sont pas installés au siège d'un tribunal de grande instance rend difficile le suivi de ces procédures par le parquet ; celui-ci ne peut en effet assurer une représentation égale au sein des juridictions consulaires. Aussi paraît-il souhaitable de réfléchir aux formes que pourrait prendre cette spécialisation. C'est dans le cadre d'une commission très récemment mise en place, composée des représentants de la conférence générale des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers, des tribunaux de commerce et de la Chancellerie, que pourront être élaborées, de façon concertée et dans le respect d'une justice de proximité, des propositions sur ce point.
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