Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la mise en application au Marnu (modalités d'application du règlement national d'rbanisme). Il lui demande notamment de lui préciser si ce document d'urbanisme est opposable aux tiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1994
Réponse. - Conformément à l'intention du législateur exprimée lors des débats concernant le projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (voir J.O., Débats, Assemblée nationale, séance du 1er décembre 1982, p. 7843), la doctrine administrative considérait que les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme opposables aux tiers. En effet ces documents, qui ne font l'objet ni d'une enquête publique, ni d'une procédure analogue à celle relative aux plans d'occupation des sols, ne constituent qu'une règle du jeu que la commune et l'Etat se fixent dans l'application au cas par cas du règlement national d'urbanisme. Dans un arrêt de section du 22 juillet 1992 (syndicat viticole de Pessac-Léognan, req. nos 101566, 101565 et 86228), le Conseil d'Etat a cependant considéré que les cartes communales sont opposables aux tiers. L'administration est tenue de respecter la jurisprudence ainsi posée par le Conseil d'Etat. Toutefois le Gouvernement, soucieux de ne pas créer un nouveau document d'urbanisme et de ne pas compliquer le droit de l'urbanisme, pourrait être amené à proposer au Parlement une disposition visant à préciser que les modalités d'application des règles générales d'urbanisme ne sont pas opposables aux demandes d'occupation ou d'utilisation des sols.
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