Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/12/1993
M. Jacques Habert demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, quelles sont ses intentions, ainsi que celles des administrations concernées - direction des services financiers (DSF) et délégation aux relations internationales (DRI) pour ce qui concerne le décret no 93-490 du 25 mars 1993 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger. Bien que ce décret n'ait pas été signé par le ministre de la défense, les agents appartenant à ce ministère, sont menacés de se voir appliquer le 1er septembre 1994 les dispositions les plus contraignantes du texte. C'est ainsi que le salaire des personnels recrutés en France subira sur place d'importantes réductions, sans qu'on sache pour autant si d'autres alternatives leur seront éventuellement offertes. Quant aux agents recrutés locaux, déjà soumis du fait de leur statut, à un abattement de salaire pour leur sédentarité, ils verront à cette date leurs traitements considérablement diminués au nom du principe de la mobilité, alors qu'ils appartiennent à la main d'oeuvre locale. Dès lors, ces agents seront moins bien rémunérés, à grade et fonction égale, que leurs collègues étrangers travaillant dans les mêmes services. Ce décret est manifestement inadapté aux spécificités de nos représentations à l'étranger et contrairement à ce qui s'est passé pour les affaires étrangères, il n'a fait l'objet d'aucune consultation réelle avec les personnels de la défense. En conséquence, à l'aube d'une année où des agents méritants ayant servi l'Etat pendant de longues années sont menacés d'une très grave échéance, il lui demande dans quelle mesure il pense pouvoir se concerter avec eux, afin de trouver dans le dialogue une solution équitable aux problèmes créés par le décret précité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 93-490 du 25 mars 1993 qui modifie le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger s'applique aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dans les mêmes conditions qu'à l'ensemble des agents des autres départements ministériels appelés à servir à l'étranger. Il y a lieu de souligner que l'incidence du nouveau décret sur la rémunération des personnels est variable selon les agents. Le taux de dégressivité affectant l'indemnité de résidence à l'étranger, qui est au centre du nouveau dispositif, étant lié à la durée de séjour dans une même localité à l'étranger, seuls les personnels civils ayant une faible mobilité sont donc susceptibles d'être concernés. Il convient de distinguer à cet égard plusieurs situations : d'une part, celle des agents affectés à l'étranger (fonctionnaires mutés ou contractuels recrutés en France) qui n'ont pas, par définition, vocation à faire carrière à l'étranger et qui peuvent donc être appelés à retourner dans leur pays d'origine pour occuper de nouvelles fonctions avant l'échéance de six ans à laquelle interviendrait normalement le mécanisme d'abattement ; d'autre part, celle des contractuels de recrutement local qui, en raison précisément des liens très étroits qu'ils entretiennent avec le pays où ils sont en service, ne sauraient envisager un changement d'affectation géographique. Or, le dispositif résultant du nouveau décret a institué à leur profit une indemnité différentielle qui maintient en pratique intégralement leur niveau de rémunération pour la durée du contrat. Dans ces conditions, une mesure générale dérogeant à ce dispositif réglementaire ne peut être envisagée en faveur des personnels du ministère de la défense.
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