Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/12/1993
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la titularisation des agents contractuels non titulaires de l'Etat de catégorie A. Elle rappelle, à cet effet, que le principe de la titularisation des agents non titulaires de l'Etat figure dans la loi no 83-481 du 11 juin 1983, reprise par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, et que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets d'application dans un délai raisonnable. Or, contrairement au ministère de l'éducation nationale qui, dès 1984, a mis en oeuvre la titularisation de ses personnels contractuels non titulaires enseignants de catégorie A, le ministère des affaires étrangères n'a pas encore dix ans après adopté les dispositions réglementaires prévoyant les conditions de titularisation de ses agents contractuels de cette catégorie. Ceux-ci subissent de ce fait un double préjudice : d'une part, ils ne peuvent faire une carrière normale en ayant accès à certains emplois réservés aux fonctionnaires, à l'administration centrale comme à l'étranger, d'autre part, ils risquent de ne plus pouvoir accéder, en raison du délai excessif de la publication des décrets d'application de la loi de titularisation, à une pension civile de l'Etat pour laquelle sont exigés quinze ans de service minimum actif. Aussi, dans le souci de préserver les intérêts légitimes de ces agents qui ne peuvent toujours pas bénéficier de dispositions statutaires auxquelles ils ont vocation, elle demande si les décrets d'application les concernant sont en cours de préparation et si, au moment où s'achève l'intégration des personnels de catégorie B, les dispositions budgétaires pour l'accueil dans les emplois auxquels les agents de catégorie A non titulaires peuvent accéder ont été prises, afin que les titularisations prononcées à ce titre puissent prendre effet à compter du 1er janvier 1994. En outre, elle souligne que ces mesures devraient être facilitées par l'existence, au sein du ministère des affaires étrangères, des corps d'accueil nécessaires secrétaires adjoints et attachés d'administration centrale et par le nombre relativement peu élevé des agents concernés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat dispose que, moyennant certaines conditions, " les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ". Un certain nombre d'agents contractuels du ministère des affaires étrangères exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A ont en effet sollicité leur titularisation en application du texte susvisé. Le ministère des affaires étrangères est bien conscient des obligations qui pèsent sur l'ensemble des administrations au profit des agents concernés par la loi susvisée. Il estime cependant nécessaire, avant d'entreprendre sa réflexion sur le problème de la titularisation de ces agents, d'établir le bilan de l'opération de titularisation des personnels de catégorie B qui vient de s'achever. Cette évaluation apparaît d'autant plus nécessaire que le principe de la titularisation des agents de catégorie A pose des problèmes nettement plus complexes que les deux précédentes titularisations s'agissant notamment de la détermination des corps d'accueil, des conditions de diplôme qui ne peuvent trouver leur solution que dans un cadre interministériel. Une fois cette réflexion technique achevée, il sera nécessaire d'en saisir la direction générale de l'administration de la fonction publique et le ministère du budget, sans lesquels un tel processus ne pourra utilement être mené à bien.
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