Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/12/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la poursuite des activités de diversification, concurrentielles de celles des artisans et PME, conduites par EDF-GDF. Alors qu'un rapport devait être remis à l'échéance du 15 octobre 1993 pour déterminer les relations normales public-privé, il semble notamment qu'une filiale d'EDF entame de nouvelles opérations de diversification de ce groupe. Aussi souhaiterait-il savoir s'il entend mettre rapidement en oeuvre des mesures interdisant les comportements anarchiques des établissements publics de nature à aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises privées du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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