Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés importantes que rencontrent les associations d'aide à domicile aux personnes âgées et aux handicapés, et plus particulièrement en milieu rural, à équilibrer leurs budgets. Aussi, afin de leur permettre de mener à bien leur mission dont nous ne saurions nous distraire, leur importance n'étant plus à démontrer, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de les exonérer de la taxe sur salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il lui semble que de telles mesures aideraient au mieux ces associations à faire face aux difficultés financières grandissantes qui menacent de plus en plus leur propre existence.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'imposition à la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide à domicile est la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles bénéficient à raison des prestations qu'elles rendent. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait donc être limitée à ces seules associations et comporterait par suite un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les associations qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porté à 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les années 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui représente un effort financier important va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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