Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans et plus qui sont contraints de cesser d'exploiter en raison de difficultés financières importantes. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable lorsqu'il y a cessation d'activité dans le cadre soit d'une procédure de règlement amiable judiciaire, soit de liquidation judiciaire et que la prime de cessation laitière est intégralement saisie, qu'on ne tienne pas compte de celle-ci dans le calcul de la préretraite. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les primes à la cessation d'activité laitière sont comme tous les revenus agricoles de par la loi saisissables par les créanciers d'un agriculteur en difficulté dont l'exploitation est soumise à une procédure d'accord amiable ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, l'article 19-2o du décret du 27 février 1992 prévoit que le titulaire de la préretraite agricole peut cumuler la partie forfaitaire de l'allocation et la prime à la cessation d'activité laitière dans la limite de 60 000 francs par an. Au-delà de ce seuil un abattement est opéré lors du calcul du montant de la préretraite. Ce dispositif arrêté en comité interministériel a été agréé pour trois ans par les services de la Commission européenne le 16 avril 1993. S'agissant de deux aides cofinancées par l'Union européenne aucune modification ne peut actuellement être envisagée sur ce point.
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