Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 30/12/1993
M. Michel Souplet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'écoles privées sous contrat. Il lui rappelle que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a reconnu la fonction de directeurs d'écoles privées en leur accordant des décharges de services dans les mêmes conditions que celles données aux directeurs des écoles publiques, et ce à compter du 1er janvier 1993. Or, il demeure encore deux disparités liées à leur rémunération ; il s'agit des bonifications indiciaires et les indemnités de sujétions spéciales. Le projet de loi de finances 1994 fait apparaître un crédit pour les seules décharges de direction d'écoles privées. En conséquence, il lui demande de préciser dans quel délai les maîtres contractuels ou agréés chargés d'une direction d'école privée pourront bénéficier d'un statut équivalant à celui du secteur public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Un décret du 31 décembre 1992 a prévu la mise en place progressive, sur quatre ans, à compter du 1er janvier 1993, de décharges de service en faveur des directeurs d'écoles privées sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit être tenu compte du seuil ouvrant droit à décharge dans les établissements publics. Actuellement le seuil à partir duquel les directeurs d'écoles privées sont déchargés est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parité sera atteinte. Le coût budgétaire est de 204 millions de francs. La question des éventuelles bonifications indiciaires dont pourraient bénéficier les directeurs d'écoles privées, comme leurs collègues de l'enseignement public, pourra être examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995.
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