Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les revendications de la mutualité française et, tout particulièrement, sur ses quatre propositions de réforme suivantes : 1o la mise en place d'une tour de contrôle, autonome, constituée de professionnels, dotée de fonctions d'analyse et de prérogatives s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'évolution des pratiques et des techniques médicales ; 2o une simplification du régime d'assurance maladie, en le rendant identique pour tous les citoyens et en le faisant gérer par un " Parlement social ", responsable et représentatif ; 3o une transparence du système, par une méthode unique et claire de prélèvement, en remplaçant les cotisations par la CSG qui porte sur l'ensemble des revenus ; 4o la définition d'une véritable politique de santé. Il le remercie de bien vouloir lui transmettre les réflexions et les intentions de son ministère à propos de ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Une réflexion approfondie est actuellement menée sur l'ensemble des questions abordées par la mutualité française et rappelées par l'honorable parlementaire. Elle devrait faire l'objet de propositions de la part du Gouvernement lors de la session parlementaire du printemps 1994.
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