Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/12/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des partenaires sociaux quant à l'avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF). Selon des informations qui ont été rendues publiques par le CNPF, il semblerait que les partenaires sociaux ne disposent pas des " éléments d'informations nécessaires à la poursuite des discussions ". Il lui demande de lui préciser l'état actuel de ce dossier et les perspectives d'avenir de l'Association pour la gestion de la structure financière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'ordonnance du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, a ouvert le droit, pour tout ressortissant du régime général de la sécurité sociale, de percevoir à soixante ans, au lieu de soixante-cinq ans précédemment, une retraite au taux plein, dès lors qu'il réunit cent cinquante trimestres d'assurance vieillesse. La mise en oeuvre de cette réforme du régime de base de la retraite a suscité des problèmes de coordination avec les régimes gérés paritairement avec les partenaires sociaux : assurance chômage (UNEDIC) et régimes complémentaires de retraite obligatoires (ARRCO AGIRC), dans lesquels l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein est resté fixé à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont alors décidé, par un accord du 4 février 1983, de constituer " une association pour la gestion de la structure financière " (ASF) ayant pour objet de rembourser à l'UNEDIC, d'une part, à l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part, les charges résultant du maintien des garanties de ressources et de l'aménagement des retraites complémentaires. Un second accord, en date du 1er septembre 1990, a prorogé la structure financière jusqu'au 31 décembre 1993 et reconduit les conventions de gestion avec l'UNEDIC, l'ARRCO et l'AGIRC. Un nouvel accord, signé le 30 décembre 1993 par les partenaires sociaux, proroge l'ASF jusqu'au 31 décembre 1996. Cet accord a pu être trouvé grâce notamment à la décision du Gouvernement de proroger, au-delà du terme initialement convenu, la participation financière de l'Etat à hauteur de 1,5 milliard de francs par an, valeur 1993, afin de préserver les droits des retraités de soixante à soixante-cinq ans. Ce nouvel accord permet donc le service des retraites complémentaires sans application des coefficients d'abattement aux retraités, actuels ou futurs, âgés de soixante à soixante-cinq ans.
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