Allez au contenu, Allez à la navigation

Sapeurs-pompiers : incitation au volontariat

10e législature

Question écrite n° 04390 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/1994 - page 58

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leurs missions. Nombre d'employeurs de salariés souhaitant exercer volontairement parmi les sapeurs-pompiers sont, en effet, de plus en plus réticents à leur accorder les autorisations d'absence nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en raison des préjudices que subissent les entreprises du fait de ces absences. Aussi semblerait-il souhaitable de compenser les charges des entreprises liées au volontariat de leurs salariés et de définir les droits et obligations réciproques des employeurs et employés volontaires, tout en définissant plus précisément les missions incombant aux sapeurs-pompiers afin d'éviter les absences répétées. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce propos.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1297

Réponse. - La multiplication des difficultés rencontrées par les services locaux d'incendie et de secours, imputable notamment à la moindre disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires durant la journée ainsi qu'à l'augmentation importante du nombre des interventions effectuées, a conduit, depuis plusieurs années, le Gouvernement à engager un programme d'action en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il vise notamment à leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité et d'efficacité. Certaines mesures ont déjà été prises au niveau national. Il s'agit principalement du décret no 92-1378 du 30 décembre 1992 instituant la création, dans chaque département, d'un conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires ayant pour missions : d'étudier et d'encourager toutes les mesures de nature à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires du département, d'une part, d'assurer effectivement les missions et interventions à caractère opérationnel qui leur incombent et, d'autre part, de suivre les formations qui y sont attachées ; de faciliter par des avis ou recommandations appropriés le règlement des difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires du département ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures ; de favoriser l'échange d'informations entre les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat, les collectivités locales et les représentants des différents secteurs socio-économiques du département sur l'action menée par les sapeurs-pompiers volontaires dans le département. En outre, la circulaire interministérielle du 28 septembre 1993 relative au régime applicable en matière de formation et de disponibilité opérationnelle aux agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et relevant respectivement des statuts de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, précise et détermine le régime applicable en matière de formation et de disponibilité opérationnelle aux sapeurs-pompiers volontaires relevant de chacune de ces fonctions publiques. Ce dispositif sera prochainement complété par le dépôt d'un projet de loi visant à faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires exerçant leur activité professionnelle dans le secteur privé. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'une étude en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés, dont, notamment, les représentants nationaux des sapeurs-pompiers, des élus locaux et des employeurs. Par ailleurs, il est prévu de poursuivre ce programme d'action engagé en faveur des sapeurs-pompiers volontaires par un effort de communication destiné à mieux faire connaître au public le rôle et les missions dévolus aux sapeurs-pompiers volontaires. L'ensemble de ces dispositions participent de l'effort de promotion du volontariat qu'il convenait de développer. Enfin, les mesures visant à une meilleure gestion de l'alerte, et donc de la planification des équipes de sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'être appelées en intervention, seront prolongées par un dispositif législatif précisant les modalités de réorganisation territoriale des services d'incendie et de secours dont le principe a été posé par l'article 89 de la loi modifiée du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République.