Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi no 91-05 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt et son décret d'application du 27 mars 1993 relatif à l'extension des compétences de l'Office national des forêts. Il lui demande en particulier s'il estime conforme à l'esprit de la loi le fait que les commissions instituées par l'article R 224-18 du code forestier soient majoritairement composées de représentants de la puissance publique alors qu'elles sont censées exprimer l'avis motivé des organisations professionnelles forestières. Il lui demande en outre s'il est exact que l'ONF, avant même que les arrêtés d'application aient été pris, ait commencé à démarcher les propriétaires privés et que plusieurs lots de bois privés aient été présentés à des ventes organisées par l'ONF. Il lui demande enfin s'il entend procéder à une révision des modifications législatives introduites par la loi du 3 janvier 1991 pour ce qui concerne l'extension des compétences de l'Office national des forêts.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur la loi du 3 janvier 1991, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt et son décret d'application du 27 mars 1993 relatif à l'extension des compétences de l'Office national des forêts. Une concertation a été longuement menée avec les diverses parties prenantes, et notamment les organisations professionnelles, qui ont pu ainsi exprimer, tout au long de ces mises au point, leur avis. Elles ont notamment donné leur accord sur la composition des commissions, au sein desquelles leur point de vue pourra s'exprimer ultérieurement sur tel ou tel cas particulier. Il s'agissait en effet pour le ministère de l'agriculture et de la pêche de respecter l'esprit du texte initial, voté par le Parlement, et d'en faire adopter les textes d'application dans le strict respect de ladite loi. Il ne paraît pas opportun de modifier un texte législatif, alors même que, comme le fait observer l'honorable parlementaire, la totalité des textes d'application n'est pas opérationnelle.
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