Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 03/02/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'inadéquation actuelle de certaines limites de circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie au regard du développement économique qui à l'évidence ignore les découpages administratifs des départements ou des arrondissements, dont sons issues ces circonscriptions. Certains bassins de vie et d'emploi, voire même des établissements publics de coopération intercommunale à caractère économique, s'étendent sur deux départements différents et relèvent ainsi du ressort de deux chambres de commerce selon l'appartenance géographique des communes où se réalisent les opérations de développement. Des complications administratives, voire des risques de rivalité entre les établissements publics concernés, peuvent en résulter. Aussi est-il demandé s'il ne s'impose pas, en pareille circonstance, une modification de la compétence territoriale des chambres de commerce concernées.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, dont l'existence est souvent très ancienne, trouvent fréquemment leur origine dans des considérations d'ordre économique et historique, ce qui explique le fait qu'il puisse y en avoir plusieurs par département. Cela ne s'oppose évidemment pas à ce que ces circonscriptions puissent être revues pour tenir compte d'évolutions plus récentes. Les textes régissant les CCI et, en particulier, la loi du 9 avril 1988 et le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964 prévoient qu'il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département (sauf exceptions : Paris et Versailles) et que les limites des circonscriptions sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités locales et des compagnies consulaires concernées. Sur le fond, s'il est vrai que l'on pourrait essayer de privilégier les bassins économiques pour délimiter les circonscriptions consulaires, il paraît difficile de ne pas tenir compte des structures administratives officielles de la République, dès lors que les CCI sont des établissements publics administratifs de l'Etat, qu'elles comportent des services publics, qu'elles sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts commerciaux et industriels de leurs circonscriptions et que la tutelle est partiellement déconcentrée. Par ailleurs, les chambres régionales de commerce et d'industrie ont été créées précisément pour traiter des affaires qui dépassent une circonscription locale. Quoi qu'il en soit, le ministre des entreprises et du développement économique a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, confié une mission à M. Alain Gerolami, conseiller maître à la Cour des comptes, qui doit se pencher notamment sur l'organisation de l'institution consulaire et leur remettre son rapport pour le 1er octobre.
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