Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/02/1994
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les errements qu'il a pu constater dans les instructions données par les Unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au sujet de la CSG et notamment de la part correspondant à la majoration de 1,3 p. 100 à compter du 1er juillet 1993. En effet, malgré les dispositions de la loi de finances pour 1994, article 2 III abrogeant les dispositions des articles 42 I, alinéa 2, et 42 III, alinéa 2, de la loi de finances rectificative pour 1993 qui avait instauré la déductibilité de la CSG de 1,3 p. 100, les instructions relatives à l'établissement des données relatives aux salaires et autres rémunérations (DADS) prévoient expressément cette déductibilité. De nombreuses communes auront donc communiqué de bonne foi à leurs salariés et à l'administration fiscale des données erronées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces errements et pour éviter que les salariés de bonne foi ne soient pénalisés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 1994 a supprimé la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, les modèles de déclarations annuelles ainsi que les procédures de transfert sur support magnétique des données sociales ont été conçues avant l'adoption de cette loi. Dans ces conditions, la direction générale des impôts a autorisé les employeurs à porter sur leurs propres déclarations séparément d'une part, le salaire net après déduction du complément de CSG à 1,3 p. 100 et, d'autre part ce complément de CSG lui-même. L'administration procède à la totalisation de ces deux éléments : le montant des salaires imposable communiqué à l'administration est donc exact. Par ailleurs, afin de faciliter la souscription des déclarations de revenus par les salariés il a été demandé aux employeurs de leur communiquer le total du revenu imposable sans déduire le complément de CSG. Ce dispositif a été porté à la connaissance des employeurs en décembre 1993. Enfin des précisions particulières ont été apportées dans les notices de déclarations de revenus afin de permettre aux salariés de remplir leurs obligations. Les premiers enseignements de la campagne de souscription des déclarations de revenus montrent que ce dispositif, certes complexe, a cependant été bien compris par une grande majorité des contribuables. Cela étant, en cas d'erreur, l'administration fiscale veillera à ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi.
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