Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 03/02/1994

M. Roland Bernard demande à M. le ministre de la coopération s'il compte bientôt expliquer à la représentation nationale, et en particulier à la Haute Assemblée, les contradictions existantes entre ses déclarations lors des récents débats budgétaires relatifs à la dévaluation éventuelle du franc CFA et la dévaluation réelle qui vient de se produire. En effet, il avait déclaré le 22 octobre 1993 à l'Assemblée nationale que la France ne remettait pas en cause sa " conception du fonctionnement de la zone franc et notre position en faveur de la parité actuelle du franc CFA ". Au Sénat, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacrée au budget de la coopération, il a souligné selon le communiqué du service des commissions du Sénat que " la politique française à l'égard du franc CFA ne ferait l'objet d'aucun fléchissement et qu'aucune dévaluation n'était à ce jour envisagée ". La dévaluation a finalement eu lieu, le 12 janvier 1994, et la France a marqué son accord sur cette décision. En conséquence, il lui demande pourquoi ce qui n'était pas envisageable à la fin de 1993 devient possible début 1994. A moins que l'on puisse penser que cette dévaluation importante du franc CFA a été réalisée contre la volonté politique de la France et sans que sa position, favorable au maintien de la parité, soit prise en compte.

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Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/04/1994

Réponse. - Le ministre a déclaré fin 1993 qu'il n'y aurait pas de dévaluation du franc CFA en application d'un principe intangible : une dévaluation ne s'annonce pas. C'est un principe de politique monétaire que tous les pays du monde appliquent. Cela conduit à démentir jusqu'au dernier moment la possibilité d'une dévaluation pour éviter des mouvements spéculatifs liés aux anticipations de variation du taux de change. Le ministre ne pouvait donc laisser penser que la dévaluation aurait lieu avant qu'elle ne soit décidée par les chefs d'Etat africains et déclarée officiellement le 12 janvier. C'est bien avec la pleine approbation du gouvernement français que cette dévaluation a été décidée. Celle-ci ne remet aucunement en cause les règles de fonctionnement de la zone franc, notamment la libre convertibilité et la libre transférabilité bancaire, qui restent, avec la fixité des parités monétaires, les vrais piliers de la zone.

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