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Application de la loi relative à la fonction publique hospitalière

10e législature

Question écrite n° 04703 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/1994 - page 277

M. André Bohl attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions prévues par le projet de décret qui doit déterminer les modalités d'application de la loi no 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce projet ampute les prérogatives des maires présidents des centres communaux d'action sociale en les privant du pouvoir de nomination du personnel. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux maires d'assumer la totalité de leur responsabilité et donc les prérogatives y afférentes.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 28/04/1994 - page 1001

Réponse. - La rédaction de l'avant-projet de décret portant statut particulier des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 a été modifiée afin de tenir compte des remarques faites par les maires, présidents de centres communaux d'action sociale. Il est désormais indiqué dans le texte que, lorsque l'établissement ne possède pas la personnalité morale, le chef d'établissement ne peut exercer ses fonctions que par délégation du président de la collectivité de rattachement après, le cas échéant, avis de la commission de surveillance. Cette précision permettra de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif de la délégation, qu'il n'était pas dans l'intention du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de rendre obligatoire.