Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 10/02/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de la répartition, entre milieu rural et milieu urbain, de la dotation annuelle attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est au Comité de coordination pour l'aide ménagère aux personnes âgées. En effet, les besoins exprimés par les personnes âgées, constatés par les bénévoles et les travailleurs sociaux, relatés dans l'étude préalable au schéma gérontologique départemental, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour réaliser une véritable politique globale d'aide à domicile aux personnes âgées ont poussé la fédération départementale des association d'aide à domicile en milieu rural à lancer un appel pour qu'il y ait une recherche d'adéquation entre ces besoins et les moyens mis en oeuvre pour les satisfaire. S'agissant du département des Ardennes, l'aide à domicile en milieu rural dispose de 14,5 p. 100 de l'enveloppe " Ardennes " pour un nombre de ressortissants CRAM estimé à 20 p. 100 sur leurs structures d'intervention. Il lui indique qu'avant même d'envisager l'opportunité d'une augmentation globale de l'enveloppe départementale, il conviendrait de veiller à sa juste répartition. Il lui rappelle que la situation actuelle (soixante dossiers en attente) nuit considérablement à la crédibilité de leur mouvement et contribue à accentuer le découragement de nombreux bénévoles de ces associations locales, face à un problème vécu comme une véritable injustice et surtout incompris par les personnes non aidées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage un arbitrage qui pourrait s'effectuer par le biais d'une table ronde sur le problème de la dotation horaire en aide ménagère pour personnes âgées ressortissant du régime général (CRAM).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/06/1994
Réponse. - Attentif à la situation des personnes âgées, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser leur maintien à domicile et notamment développer l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce une action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel, après consultation de son conseil d'administration. Ainsi, l'arrêté du 6 mars 1973, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1974, précise le contenu et les règles d'élaboration du programme d'action sanitaire et sociale. En outre, il stipule que les interventions d'action sanitaire et sociale sont réalisées selon les modalités décidées par le conseil d'administration de la CNAVTS. En ce qui concerne les aides individualisées et notamment l'aide ménagère, la CNAVTS peut intervenir ou faire appel au concours des caisses régionales d'assurance maladie. Le conseil d'administration de la CNAVTS a décidé de confier aux CRAM la responsabilité de déterminer les modalités de leur collaboration avec les associations d'aide à domicile. Les problèmes éventuels que susciterait la répartition des crédits entre les prestataires de services doivent être portés à la connaissance des caisses régionales d'assurance maladie. Il va de soi que les pouvoirs publics invitent la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à veiller à ce que la répartition des heures d'aide ménagère soit effectuée avec la meilleure adéquation possible aux besoins des personnes âgées.
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