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Politique de diversification d'EDF-GDF

10e législature

Question écrite n° 04710 de M. André Jarrot (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/1994 - page 286

M. André Jarrot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification que conduit Electricité de France, politique qui est manifestement en contradiction avec le principe de la libre concurrence, puisqu'EDF est un établissement public bénéficiant d'un monopole. Il lui rappelle qu'il a promis de prendre des décisions à ce sujet, après qu'un rapport lui ait été remis sur la question le 15 octobre 1993. Or, entre-temps, EDF a continué ses efforts dans le domaine de la diversification en créant notamment les établissement SCF et Citelum, ce qui a pour effet de mettre en concurrence déloyale le secteur public avec le secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de prendre rapidement une décision à ce sujet, afin que ne se trouvent pas encore aggravées les difficultés que connaissent en général les entreprises privées d'installation électrique.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1994 - page 806

Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été appelée sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. A la suite du rapport remis par l'inspection générale de l'industrie et du commerce et après un premier examen interministériel, le Gouvernement a retenu un certain nombre de propositions sur lesquelles il a consulté les organisations professionnelles concernées ainsi que les établissements. Le ministre a poursuivi cette concertation en présidant le 3 mars 1994 une table ronde avec ces organisations professionnelles. Il n'est pas souhaitable que les ressources d'EDF et de GDF, qui proviennent d'une activité exercée dans le cadre du monopole légal, soient consacrées au développement d'activités couvertes par le secteur concurrentiel. Dans ce cadre, les principales orientations que le ministre souhaite mettre en oeuvre sont les suivantes : la priorité que représente le développement international d'EDF et de GDF, l'absence totale de présence des établissements sur les marchés de l'artisanat, le lien entre l'évolution de l'organisation électrique et gazière française, actuellement sous le régime de la loi de 1946, et le développement de la présence des établissements sur de nouveaux marchés. Un dispositif d'ensemble va être préparé avec EDF et GDF dans le cadre de ces orientations ; il prévoira des gels ou retraits sur certains segments d'activité, un code de bonne conduite précisant les relations entre les établissements publics et le secteur privé et les dispositions d'organisation découlant des avis que le Gouvernement sollicite du conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Le travail de concertation qui va s'engager sur ces bases pourra aboutir, au mois de juin 1994, à des règles durables et acceptées par tous.