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Construction de logements locatifs par les communes et FCTVA

10e législature

Question écrite n° 04732 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/1994 - page 281

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la construction de logements locatifs par les communes et le fonds de compensation de la TVA. Suite à un aménagement du texte initial, les équipements réalisés en 1992 et 1993 bénéficieront des remboursements, le fait de ne pas prendre en compte l'année 1991, pénalise lourdement les petites communes rurales, alors que dans certains départements français contrairement à celui du Doubs, les remboursements se sont effectués de façon continue. Est-il utile de rappeler que ces montants représentant pour les communes jusqu'à 60 p. 100 de leur budget de fonctionnement. Il demande si l'année 1991 va être réintégrée par le Gouvernement dans le FCTVA.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 12/01/1995 - page 85

Réponse. - Les dispositions dérogatoires que le Gouvernement a acceptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 ne s'appliquent qu'aux opérations limitativement énumérées par la loi et pour lesquelles des versements d'attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peuvent intervenir qu'au titre des versements des années 1994 et 1995. Il est, en effet, apparu nécessaire de permettre l'éligibilité de certaines opérations pour lesquelles les petites communes rurales ou leurs groupements avaient pu, de bonne foi, compter sur des recettes de FCTVA. Les dérogations temporaires que le Gouvernement a acceptées visent essentiellement à permettre la régularisation des situations de certaines collectivités qui se seraient trouvées dans de graves difficultés financières. En acceptant des mesures exceptionnelles pour les opérations commencées en 1992 ou 1993 et devant être achevées avant le 31 décembre 1994, le Gouvernement n'a fait que prendre en compte des contraintes inhérentes au mécanisme du FCTVA, dont les attributions sont versées aux bénéficiaires avec un décalage de deux années par rapport à l'année au cours de laquelle sont réalisés les investissements éligibles. Il n'est pas possible de revenir sur les versements effectués au titre du FCTVA en 1993, en raison des difficultés qu'entraîneraient les révisions des assiettes des dépenses éligibles puisque ces dernières dépendent de procédures de contrôle déjà très complexes. Cette mesure représenterait en outre une charge trop importante pour le budget de l'Etat.