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Difficultés du petit commerce

10e législature

Question écrite n° 04735 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/1994 - page 284

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation de déséquilibre qui, en matière de prix, pénalise le commerce traditionnel au profit de la grande distribution. Il apparaît en effet que, pour des conditions d'exercice qui, par nature, rendent les coûts de la distribution traditionnelle plus élevés, la pratique commerciale des prix, eu égard aux quantités achetées et à une position dominante sur les marchés, permet à la grande distribution l'acquisition des marchandises à des prix très nettement inférieurs à ceux imposés aux petits commerçants. Il lui demande en conséquence s'il envisage de mettre au point un dispositif comparable au Robinson Packman Act, en vigueur aux Etats-Unis, qui permet, dans des conditions de concurrence acceptables, l'exercice d'un type de commerce gravement menacé dans notre pays.



Réponse du ministère : Entreprises

publiée dans le JO Sénat du 07/04/1994 - page 796

Réponse. - L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 prévoit que les pratiques discriminatoires injustifiées peuvent entraîner une réparation civile. Ainsi, l'article 36 modifié vise tout particulièrement le fait de pratiquer des prix, délais de paiement ou conditions de ventes discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs lorsque celles-ci ne présentent pas un caractère anormal ou sont faites de bonne foi, de subordonner la vente à l'achat d'autres produits ou services ou à des quantités imposées. Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises a introduit des mesures destinées à renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs par une nouvelle limitation des délais de paiement de certains produits alimentaires et des obligations supplémentaires concernant le contenu des factures. Une transposition dans notre droit du " Robinson Packman Act " ne paraît pas s'imposer, car le dispositif français est très analogue. Il présente d'ailleurs l'avantage de réprimer l'ensemble des discriminations tarifaires illégales, alors que le système américain définit celles-ci de façon plus limitative. En tout état de cause, le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les opérateurs économiques dans l'exercice de leur activité. Une réflexion est actuellement menée en vue d'améliorer encore les conditions d'exercice du commerce par la mise en place de dispositions visant à mieux assurer la loyauté de la concurrence entre les différents opérateurs.