Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'émoi suscité chez les chasseurs girondins par le projet de résolution relatif à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles que doit examiner prochainement le Parlement européen. Il souligne que s'il venait à être entériné, ce texte mettrait en péril des pratiques ancestrales telles, par exemple, les chasses à la tonne ou au filet. S'il convient, bien entendu, d'assurer une gestion rigoureuse et responsable des espèces, dont la préservation doit être impérativement assurée, il importe tout autant que soient respectées, dans ce cadre strict, des traditions cynégétiques constitutives d'un mode de vie et de loisir, d'une véritable culture. Devant l'importance d'un tel problème, tant du point de vue de la gestion des espèces que de la sauvegarde d'une culture rurale extrêmement vivace à laquelle les populations concernées sont particulièrement attachées, il lui demande s'il ne juge pas opportun que la France fasse prévaloir le principe de subsidiarité tel que le Traité de Maastricht l'a prévu afin de ménager le nécessaire respect des différences au sein de l'Europe.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'arrêt rendu le 19 janvier dernier par la Cour de justice européenne a remis en cause la politique de la France pour ce qui concerne la fixation des dates de fermeture de la chasse au gibier migrateur. Tout en réaffirmant que le principe d'un cadre européen de protection des oiseaux était nécessaire, lorsqu'il s'agit d'espèces nichant parfois en Europe du Nord et au-delà et hivernant en Afrique, notre pays a contribué activement aux travaux du comité d'adaptation de la directive 79-409, appelé comité ORNIS, et dont l'objectif était de préciser certaines notions du texte initial de la directive telles que " dépendance des jeunes ", " trajet de retour ". Ce sont en l'occurrence les conclusions de ce comité ORNIS que la commission de l'Union européenne a proposé d'annexer à la directive afin d'entériner la possibilité d'échelonnement des dates de fermeture, selon les espèces et jusqu'à la limite du 28 février. Cette modification de la directive conforte la politique pratiquée en France vis-à-vis des dates de fermeture de la chasse. Ces dates restent bien entendu arrêtées par les Etats membres, voire même leurs autorités déconcentrées (en France : les préfets), et le principe de subsidiarité est ainsi réaffirmé. La procédure d'adaptation de la directive sur la conservation des oiseaux a été proposée selon la procédure d'urgence afin de permettre d'aboutir avant le prochain renouvellement du Parlement européen. Le ministre de l'environnement et ses collaborateurs suivent ce dossier avec une particulière vigilance.
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