Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/02/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les suites du Livre blanc de la Commission européenne sur une politique commune des transports. A la suite de cette publication la Commission a, en effet, créé deux comités d'experts chargés d'étudier les problèmes spécifiques aux secteurs du transport aérien et du transport routier. Or, il lui semble que le secteur du transport fluvial, trop souvent oublié, justifierait amplement qu'une attention spécifique lui soit portée par la Commission de Bruxelles. Ce secteur répond pleinement aux soucis en matière de protection de l'environnement et de sécurité des transports qui sont ceux de la Commission européenne, de même qu'il répond à son souhait de voir se développer l'intermodalité entre réseaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir plaider pour que les voies fluviales ne soient, en aucun moment, oubliées ni mésestimées au niveau européen et que leur prise en compte soit parfaitement intégrée à tous les niveaux de réflexion en matière de politique commune des transports.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les secteurs du transport pour lesquels un comité d'experts a été créé par la Commission ne sont bien sûr pas les seuls faisant l'objet d'une attention au niveau communautaire. Si la création de comités d'experts spécifiques peut paraître dans certains cas propice à débloquer une situation et à éclairer la Commission et les Etats membres, les procédures communautaires habituelles de discussions et de décisions constituent en effet un cadre en général parfaitement approprié. Le secteur du transport fluvial, dont l'intérêt est reconnu en raison de ses mérites économiques propres pour certains types de transport, présente également des intérêts évidents eu égard aux préoccupations de plus en plus vives en matière de protection de l'environnement, d'économie de l'énergie et de sécurité. C'est pourquoi le transport par voie navigable continue d'être pris en considération, tant au niveau européen qu'à l'échelon national, au même titre que les autres modes. C'est ainsi que le conseil des Communautés européennes a adopté le 29 octobre 1993 une décision concernant le développement d'un réseau transeuropéen de voies navigables, dans une perspective de cohérence technique et en vue d'une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets. La Commission vient en outre d'établir une nouvelle proposition de décision pour le développement du réseau transeuropéen de transport dans une perspective plurimodale. C'est ainsi que, dans ce projet de décision, le réseau transeuropéen des voies navigables se trouve associé aux autres réseaux modaux (routier-ferroviaire-aéroports-ports...). L'intérêt de cette nouvelle proposition est de mieux faire ressortir la complémentarité entre les modes et de s'intéresser aux terminaux et centres d'échange entre le rail, la route et la voie d'eau. Par ailleurs, des réunions sont périodiquement organisées par la Commission européenne en vue d'analyser la situation économique du secteur fluvial et d'arrêter des mesures appropriées, notamment pour diminuer la surcapacité de la cale en prolongeant pour cinq ans le système dit " vieux pour neuf " qui consiste à imposer le déchirage de bateaux anciens pour un tonnage équivalent à la mise en service de bateaux neufs ou importés. Enfin, il n'est pas exclu que la Commission envisage d'autres mesures pour faire face à la dégradation économique de ce secteur dans la plupart des pays européens concernés, situation qui doit faire l'objet d'un prochain rapport de la Commission. Les mesures envisagées ne sont pas encore connues, mais il est certain qu'elles seront examinées avec la plus grande attention de la part des autorités françaises, qui suivent de près l'évolution économique et sociale du transport fluvial, comme en témoigne le projet de loi sur l'exploitation commerciale de la voie d'eau en cours de discussion au Parlement français.
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