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Allègement des charges financières pesant sur les producteurs de pommes de terre

10e législature

Question écrite n° 04812 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 333

M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite no 119 (22 avril 1993) appelant son attention sur la gravité de la crise qui affecte le marché de la pomme de terre de consommation et singulièrement les exploitations agricoles concernées. Il lui demandait de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à la situation des producteurs de pommes de terre.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1996 - page 1003

Réponse. - Conscients de la crise qui a affecté le marché de la pomme de terre au cours des années 1992 et 1993, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre une série de mesures de soutien à la commercialisation du produit et à la consolidation de la situation financière des exploitations et des structures de stockage-conditionnement. Ainsi, par exemple, pour 1993 ont été aidées les actions d'exportation sur pays-tiers et des destructions, par enfouissement, de pommes de terre de conservation, mesures destinées à alléger le marché et à contribuer au maintien du revenu des producteurs. De même, ceux-ci ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles permettant la consolidation de leur dette afin de soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allègement durable et significatif des annuités d'emprunts contractés dans un contexte économique plus favorable. Dans la limite des enveloppes ouvertes, ces exploitants ont pu obtenir des prêts de consolidation sur sept ans des encours des prêts bonifiés et non bonifiés au taux de 6,5 p. 100 et un allongement de trois ans des durées de remboursement des prêts bonifiés souscrits depuis 1988. A ce dispositif se sont ajoutés l'échelonnement et la prise en charge des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté, examinés au plan départemental. La récolte de 1994 a été affectée par les conditions climatiques exceptionnelles de l'été qui, en provoquant un phénomène de repousse des tubercules, ont entraîné de graves problèmes de conservation. Face à cette situation, la procédure de reconnaissance du caractère de calamité agricole a été enclenchée dans les départements suivants : Nord, Somme, Pas-de-Calais, Oise, Aube. L'instruction des dossiers a été conduite par les DDAF concernées et les indemnisations viennent d'être versées aux producteurs après examen de la commission nationale.