Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de l'article 5 de la directive européenne relative à la transparence des relations financières des Etats membres et les entreprises publiques

10e législature

Question écrite n° 04814 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 331

M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre délégué aux affaires européennes sa question no 2112 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 22 juillet 1993) lui demandant toutes précisions sur l'état actuel d'application de l'article 5 de la directive no 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Il lui demandait notamment des précisions sur les déclarations susceptibles d'avoir été faites par le précédent gouvernement pour les exercices 1991 et 1992.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 19/05/1994 - page 1208

Réponse. - Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire a déjà fait l'objet d'une réponse publiée au Journal officiel le 28 avril dernier, à la suite de la question écrite no 2112 posée le 22 juillet 1993. La France se conforme à l'article 5 de la directive (CEE) no 80-723 du 25 juin 1980 en envoyant à la commission les rapports annuels d'activité et les comptes consolidés des entreprises publiques concernées (environ une quinzaine). La France a adressé ces documents pour l'exercice 1991. Elle est en voie d'achever cette transmission pour l'exercice 1992.