Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime fiscal applicable aux exploitants agricoles qui ont acquis la ferme qui leur était louée

10e législature

Question écrite n° 04832 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 336

M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème posé aux exploitants agricoles qui ont acquis la ferme qui leur était louée, en prenant, conformément à l'article 705 du code général des impôts, l'engagement d'exploiter personnellement les biens acquis pendant cinq ans. Il lui demande de lui confirmer que, au cas où l'exploitant agricole est amené à louer les bâtiments d'habitation qui ne correspondent plus à des moyens d'exploitation moderne, tout en continuant à exploiter les terres acquises jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans, il n'y a remise en cause du régime de l'article 705 que sur la partie du prix relative auxdits bâtiments d'habitation et paiement du complément de droits entre les 0,60 p. 100 initialement versés et le droit de mutation applicable aux bâtiments d'habitation prévus à l'article 710 du code général des impôts, avec l'éventuelle pénalité de 6 p. 100.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2776

Réponse. - Il est donné à l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande sous réserve que l'exploitant soit en mesure de justifier que les bâtiments d'habitation considérés aient constamment rempli, depuis leur acquisition, les conditions posées pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du code général des impôts et qu'ils continuent à les remplir pendant la fraction non écoulée du délai de trois ans édicté par cet article.