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Obligation de déclaration liée à l'acte de vente à titre de licitation

10e législature

Question écrite n° 04845 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 339

M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si l'acte de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision donne lieu à l'obligation préalable d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption urbain ou en ZAD.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1994 - page 1357

Réponse. - La vente par licitation faisant cesser une indivision est soumise au droit de préemption. Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque l'indivision n'a pas été créée volontairement ou résulte d'une donation-partage, le droit de préemption ne peut s'exercer, en application du 3e alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qu'au prix de la dernière enchère. Dans ce cas, la procédure à suivre est définie par les articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme. Il convient de noter que le rachat de part, par l'un des co-indivisaires, n'est pas soumis au droit de préemption, quelles que soient les modalités de la vente.