Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/02/1994

M. Jean Cluzel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées, à juste titre, par les responsables et les membres de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et au-delà par l'ensemble des élus territoriaux à l'égard des conséquences particulièrement préoccupantes des prélèvements obérés au titre de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse qui devraient atteindre 17 milliards de francs en 1994. Ce prélèvement devrait entraîner une augmentation très importante des cotisations à la charge des employeurs, notamment des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui pourrait induire une augmentation de la fiscalité de ces mêmes collectivités. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à revoir les modalités d'application de cette surcompensation qui fait suite, en réalité, à une réduction des subventions de l'Etat à certains régimes sociaux et entraînent du même coup un transfert des charges inacceptable pour les collectivités territoriales.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994

Réponse. - Les mécanismes de surcompensation visent à introduire une solidarité spécifique entre les régimes sociaux de retraite de salariés qui, dans leur majorité, sont garantis par l'Etat. Il s'agit de réduire l'effet des déséquilibres démographiques constatés au sein de régimes qui ont en commun de servir des prestations dont les règles de calcul sont homogènes et dont les montants sont en moyenne plus élevés que ceux des pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif plus important des salariés et des employeurs. Il est donc normal que la charge de la solidarité envers les régimes spéciaux les plus affectés par la dégradation du rapport démographique ne soit pas intégralement reportée sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale mais incombe plus particulièrement aux régimes spéciaux connaissant les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL. Le taux retenu pour cette compensation spécifique sera en 1994 identique à celui appliqué en 1993. S'agissant de la CNRACL, les réserves importantes dont elles disposent lui permettront en 1994 de faire face à ses charges de surcompensation sans qu'il soit besoin de relever les cotisations. Le Gouvernement évaluera attentivement les conséquences de ces transferts avant de décider des suites qui seront données à partir de 1995.

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