Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de statut concernant les directeurs ou directrices des foyers résidences pour personnes âgées. Actuellement aucun texte ne précise les critères ou conditions de leur recrutement. Aussi, cette fonction est occupée soit par des attachés ou rédacteurs territoriaux, soit par des infirmières, des assistantes sociales, etc. Cette situation crée des disparités et des difficultés dans le déroulement de carrière de cette catégorie de personnel. Il lui demande s'il envisage de faire préciser dans la filière médicosociale de la fonction publique territoriale, le rôle et les conditions d'accès à la fonction de directeur d'un foyer résidence pour personnes âgées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'emploi de directeur de foyer-logement a été pris en compte dans la filière médico-sociale. Outre les possibilités offertes par la filière administrative, il compte au nombre des attributions retenues pour les médecins, conseillers socio-éducatifs et les titulaires du deuxième grade du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs. Des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières dans ces établissements sont également reconnues aux infirmiers hors classe. La variété de cette reconnaissance statutaire ne fait que traduire la très grande diversité constatée à la fois dans la taille, le fonctionnement et les services offerts par les foyers-logements. Cette disparité rendait difficile la création d'un emploi de directeur basé sur un classement préalable des établissements à l'instar de la réglementation de la fonction publique hospitalière. Malgré la médicalisation croissante de ces établissements, le critère du nombre de lits semble en effet assez peu représentatif de la réalité. La spécificité sociale de l'emploi de directeur d'établissement a été prise en compte à travers la création de l'option sanitaire et sociale ouverte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret no 92-876 du 28 août 1992). Les membres de ce cadre d'emplois, outre leurs responsabilités générales de conception et d'encadrement, ont une vocation statutaire à diriger les services d'établissements publics assimilables à une commune de moins de 40 000 habitants. Le décret précité a confirmé en outre leur compétence en matière de conception et direction des services sociaux dont les collectivités territoriales ont la charge. Par ailleurs, les attachés territoriaux stagiaires recrutés en vue d'exercer ces dernières fonctions pourront effectuer leur formation dans le cadre d'une convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la santé publique. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux offre des perspectives de rémunération largement comparables à celles du statut des directeurs d'établissement sanitaire et social tout en favorisant le déroulement de carrière au sein de la collectivité de rattachement du foyer-résidence par l'élargissement de l'assiette de recrutement.
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