Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/02/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la nécessité de mettre en place pour l'ensemble des deux départements de la Corse un plan de ramassage, stockage, traitement des ordures ménagères. Elle lui fait remarquer que l'absence d'un système suffisant de traitement des ordures ménagères entraîne le maintien d'un grand nombre de décharges sauvages avec accroissement des pollutions multiples et dont la loi prévoit la disparition durant les dix prochaines années. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans l'immédiat pour permettre la mise en place d'un plan cohérent de traitement des ordures ménagères pour l'ensemble de la Corse maritime et montagneuse.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/04/1994
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, a mis en place une nouvelle politique des déchets. Les dispositions concernant les déchets des ménages portent notamment sur la planification de l'élimination. A cet égard, chaque département doit, dans un délai de trois ans à compter de la date de parution du décret d'application, décret du 3 février 1993 paru le 4 février 1993, être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les plans permettront d'atteindre les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 : organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ; valoriser les déchets ; ne plus accueillir en décharge à partir du 1er juillet 2002 que les déchets ultimes et définir les besoins de création d'installations nouvelles. Les départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ont opté pour la mise en place d'un plan départemental. La commission chargée d'assister le préfet pour l'élaboration du plan a été constituée par arrêté du 9 novembre 1993 pour la Corse du sud et du 13 mai 1993 pour la Haute-Corse.
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