Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 24/02/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une préoccupation formulée par de nombreux centres communaux d'action sociale au sujet des contrats emploi solidatité. Il lui expose que ces contrats, qui ont permis de réinsérer des demandeurs d'emploi, présentent cependant un grave inconvénient sous l'angle de la retraite future des intéressés. En effet, ceux-ci, bien que salariés pendant une durée allant de trois à trente-six mois pour certains, ne sont pas affiliés à une caisse de retraite complémentaire, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences pénalisantes sur le montant des pensions de retraite auxquelles ils pourront prétendre. En conséquence, il lui demande si, dans un souci d'équité, il ne lui paraît pas souhaitable de revoir ce dispositif.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - La loi du 19 décembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut pour les employeurs toute obligation d'assujettissement des rémunérations versées aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité aux différentes charges sociales d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des cotisations dues au titre de l'assurance chômage. En conséquence, aucune cotisation ne peut être appelée au titre de l'accord du 8 décembre 1961 pour des salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité et, de ce fait, aucun droit ne peut être reconnu aux intéressés au titre de la retraite complémentaire.
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