Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/02/1994

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le souhait du rapporteur spécial du budget des affaires sociales à l'Assemblée nationale, qui, après avoir présenté la situation des comptes de la sécurité sociale, dont la situation était à ses yeux " dramatique ", a regretté que ces comptes ne puissent être examinés qu'incidemment à l'occasion de l'examen des crédits du ministère des affaires sociales ou de plans de redressement. Il souhaitait la mise en oeuvre d'une réforme de la loi organique visant à instituer un authentique contrôle parlementaire. Il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994

Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire d'améliorer les conditions d'information du Parlement et de dialogue entre celui-ci et le Gouvernement, quant aux comptes de la sécurité sociale et aux orientations de la politique des pouvoirs publics en la matière. A cette fin le Gouvernement envisage d'instituer dans le cadre d'un prochain projet de loi l'obligation d'un débat annuel sur la sécurité sociale au Parlement.

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