Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les perspectives de définition de mise en oeuvre " du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration de ses services, prévoyant notamment l'évolution des modes de gestion des personnels et le renforcement des pouvoirs financiers des représentants territoriaux de l'Etat ", susceptible d'être établi " avant le 31 janvier 1994 " et dont les conclusions seront soumises au comité interministériel de l'administration territoriale qui doit se réunir à la fin du 1er trimestre 1994, pour examiner le schéma de déconcentration et de réorganisation des administrations centrales et décider de nouvelles déconcentrations, selon les informations diffusées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (J.O., Sénat, 25 novembre 1993).
- page 408
Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/05/1994
Réponse. - Par lettre circulaire du 11 août 1993, le Premier ministre a demandé à tous les membres du Gouvernement d'élaborer avant le 31 janvier 1994 un schéma de réorganisation et de déconcentration de leurs services qui traduise dans les faits les règles nouvelles de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat, telles qu'elles résultent de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Le comité de réorganisation et de déconcentration constitué au ministère de l'éducation nationale qui comprenait, outre un préfet de département et un trésorier payeur général, plusieurs représentants des différents échelons d'administration (administration centrale, rectorats, inspections académiques, établissements scolaires), m'a remis en début d'année un projet de schéma directeur de réorganisation et de déconcentration. Il a fait l'objet d'une communication lors du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994. Celui-ci, après avoir dressé un constat positif de la déconcentration conduite jusqu'à présent à l'éducation nationale et rappelé les orientations à moyen terme que la loi fixe au système éducatif, propose les principes directeurs d'une évolution future ainsi qu'un certain nombre de points d'application, dont l'enjeu sera d'établir de nouveaux modes de fonctionnement entre l'administration centrale, les services académiques et les établissements scolaires. Sans entrer dans le détail des mesures proposées, il convient de noter qu'en matière de gestion des ressources humaines, il préconise une gestion fine, de proximité et plus qualitative des personnels ; et s'agissant de l'organisation territoriale, une meilleure complémentarité entre rectorats et inspections académiques et une affirmation de la place essentielle de l'unité de base qu'est l'établissement scolaire. Ce document, qui constituera un élément essentiel dans l'impulsion d'une démarche de modernisation de notre système éducatif, devra cependant être complété par les conclusions des groupes de travail initiés en janvier dernier à l'initiative du Premier ministre pour définir un nouveau contrat pour l'école.
- page 1160
Page mise à jour le