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Application aux pensions de retraite de la réévaluation indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

10e législature

Question écrite n° 04929 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 402

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret prévoit une bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la pension de retraite accordée entre autres corps, aux techniciens de laboratoires et ce, à compter du 1er août 1990. Il souligne que depuis la parution de ce décret de nombreux techniciens de laboratoires ont pris leur retraite mais qu'ils ne peuvent cependant bénéficier de l'attribution de la bonification indiciaire, faute de circulaire d'application du décret précité. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de permettre la parution de cette circulaire d'application et mettre un terme à une situation particulièrement dommageable pour les personnels concernés.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1667

Réponse. - La nouvelle bonification indiciaire (NBI) perçue par les fonctionnaires hospitaliers relevant du corps des techniciens de laboratoire et ayant donné lieu à cotisations ouvre droit, lors de la mise à la retraite, à un supplément de pension servi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivité locales. Une lettre circulaire interministérielle du 15 mars 1993 relative à la NBI a été publiée au bulletin du ministère des affaires sociales no 93-18 du 3 juillet 1993. Parallèlement, la CNRACL a envoyé à tous les employeurs deux notes d'information 93-06 (juillet 1993) et 94-03 (février 1994) leur précisant notamment les formalités à accomplir afin que les personnels concernés puissent bénéficier du supplément de pension.