Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en application de la prime à l'herbe sur des constats postérieurs au 1er janvier 1993

10e législature

Question écrite n° 04936 de M. Jean Pourchet (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 404

M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard de mise en application des dispositions permettant aux exploitants agricoles ayant fait un effort d'extensification après le 1er janvier 1993 date de constatation des critères de chargement requis de bénéficier de la prime à l'herbe bien qu'ils aient entre-temps procédé aux ajustements nécessaires et atteint le taux de chargement requis pour bénéficier de cette prime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de mise en application de cette mesure qui avait fait l'objet d'un engagement formel de son Gouvernement et qui avait suscité un effort important des exploitants agricoles vers plus d'extensification.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1994 - page 721

Réponse. - Les éleveurs qui n'ont pas bénéficié en 1993 de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs et qui souhaitent prendre les engagements en 1994 peuvent déposer une demande avant le 25 avril 1994. Dans tous les cas, l'exploitation doit présenter au moins 75 p. 100 de sa surface en prairies. Les éleveurs pourront bénéficier de la prime de 1994 à 1997. Les informations détaillées peuvent être obtenues dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.