Allez au contenu, Allez à la navigation

Réaménagement des dettes des communes par les banques

10e législature

Question écrite n° 04954 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 412

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales, notamment les communes, pour obtenir des banques un réaménagement de leurs dettes à un taux correspondant mieux au marché actuel. Il lui demande si une intervention de sa part auprès des organismes de prêt lui semble envisageable.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 899

Réponse. - En matière de droit financier, c'est le contrat qui fait la loi des parties et les collectivités locales se trouvent lorsqu'elles renégocient les conditions de remboursement de leurs emprunts, dans une situation identique à celle des entreprises ou de l'Etat qui ne bénéficient pas, de par la loi, d'un droit de renégociation particulier de leur dette. Contraindre les organismes de prêts à consentir des conditions particulières de remboursement au profit des seules collectivités locales serait, de la part des pouvoirs publics, une remise en cause du principe de liberté contractuelle des parties, susceptible de surcroît de porter atteinte au principe d'égalité entre les agents économiques. C'est pourquoi, si la baisse des taux d'intérêts rend justifiée la préoccupation des collectivités locales de renégocier leur dette et d'alléger les frais financiers, celles-ci doivent toujours tenir compte de l'ensemble des coûts directs et indirects qui viennent augmenter le coût des emprunts renégociés. Pour rendre leur analyse pertinente, elles doivent apprécier le coût global des emprunts sur la durée totale des contrats.