Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions formulées dans sa question écrite no 3174 du 14 octobre 1993 restée à ce jour sans réponse, tendant à faire bénéficier les mères de famille d'un droit complémentaire à retraite porté à trois années par enfant pour rétablir une réelle équité à leur égard, compte tenu de la décision gouvernementale portant progressivement de trente-sept ans et demi à quarante ans la durée des cotisations permettant de bénéficier d'une retraite au taux plein.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les décrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 août 1993 ont effectivement modifié, dans le régime général de la sécurité sociale (et les régimes alignés sur celui-ci : salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants), la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour avoir droit à une retraite au taux plein. Cette réforme, dont la mise en oeuvre a débuté le 1er janvier dernier, portera de façon progressive la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein de 150 à 160 trimestres. Les efforts ainsi demandés aux actifs se justifient par le souci d'assurer la pérennisation des systèmes de retraite par répartition, dans un environnement économique particulièrement difficile. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé d'améliorer les majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille pour l'éducation de leurs enfants. Au demeurant, plusieurs autres dispositions sont déjà intervenues pour leur permettre d'acquérir des droits personnels à pension de vieillesse. D'une part, le membre du couple n'exerçant pas d'activité professionnelle ou la personne isolée, ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit trois enfants, bénéficiaires de certaines prestations familiales et dont les ressources sont inférieures à un plafond, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse, à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales. D'autre part, une possibilité d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse a été ouverte, sous certaines conditions, aux mères de famille qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Par ailleurs, les mères d'au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 p. 100 de leur pension.
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