Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conclusions tirées d'analyses publiées dans le numéro 20 d'" INSEE Limousin " sur l'habitat de 10 000 hameaux appartenant à 747 communes différentes. Elle attire son attention sur une des priorités visant à préserver de l'abandon une grande partie du patrimoine bâti. Elle lui demande quelles mesures d'aide il envisage de prendre afin de permettre aux propriétaires d'assurer les grosses réparations, notamment de toiture et de charpente, ne pouvant pas être prises en charge par des exploitants agricoles retraités ou par des personnes seules retraitées, au pouvoir d'achat réduit.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/05/1994
Réponse. - Les propriétaires occupants qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement peuvent bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat. Cette aide de l'Etat est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP). Pour les propriétaires occupants dont les logements sont situés dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), comprenant au moins une commune de moins de 2 000 habitants, ce plafond de ressources est au plus égal à 85 p. 100 du plafond des PAP. Ce plafond vient d'être relevé automatiquement du fait de la majoration du plafond de ressources des PAP, de 10 p. 100 en zone III et de 5 p. 100 dans le reste du territoire. Le montant de la subvention peut atteindre 20 p. 100 du montant des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 70 000 francs par logement et 35 p. 100 pour les propriétaires occupants de condition modeste dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 p. 100 des plafonds PAP. Dans les zones rurales d'intervention prioritaire, le montant de travaux subventionnables vient d'être porté à 85 000 francs (cf. arrêté du 5 novembre 1993). D'autre part, en ce qui concerne les propriétaires bailleurs, ceux-ci peuvent bénéficier des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration sur des logements achevés depuis plus de quinze ans. Ces logements doivent être assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) et le propriétaire doit s'engager à les louer, à titre de résidence principale, pendant dix ans. En règle générale, le taux de subvention est égal à 25 p. 100 du coût des travaux subventionnables. Toutefois, dans le cas particulier des exploitants agricoles, il convient de signaler que les locaux d' habitation qui font partie d'une exploitation agricole, ou qui lui sont annexés, sont exonérés de la TADB, et ne peuvent donc bénéficier des subventions de l'ANAH. Enfin, il convient d'ajouter que les agriculteurs retraités peuvent compléter leur plan de financement par des subventions des caisses de retraite ou de la mutualité sociale agricole.
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